LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Demande et délivrance des actes d'état Civil

Rendez-vous à la Mairie où vous sera remis un dossier de mariage qui devra nous être retourné au plus tard un mois avant la cérémonie.

Pièces à fournir

• La copie intégrale d’acte de naissance de chacun des futurs époux datant de moins de 3 mois (de moins de 6 mois si elle a été établie par un consulat français)
• l’attestation de domicile (facture, bail locatif, avis fiscal) datant de moins de 3 mois (au moins l’un des deux époux doit résider à Vrécourt)
• une pièce d’identité
• la liste des futurs témoins et leurs pièces d’identité

Pour les personnes de nationalité étrangère :

• un certificat de capacité matrimoniale
• un certificat de coutume
• une pièce d’identité
• une copie intégrale d’acte de naissance traduite

Le Pacte Civil de Solidarité est conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

Les futurs partenaires devront enregistrer leur PACS devant l'Officier d'Etat Civil de la mairie de leur lieu de résidence.

Eléments à fournir :

• Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire cerfa n°15726*02 complété).
• Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune cerfa n° 15725*03
• Acte de naissance (- de 3 mois pour les actes français et - de 6 mois pour les actes étrangers) pour chacun des partenaires
• Pièce d'identité en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + copie)

Les partenaires de nationalité étrangère devront fournir des documents supplémentaires :

• La traduction de l'acte de naissance réalisée par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
• Certificat de coutume, certificat de célibat établis par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger
• Certificat de non - Pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d'état civil - répertoire civil (MAE Nantes)
• Si le partenaire de nationalité étrangère vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle à demander par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée)

Si le partenaire est veuf

Le livret de famille avec la mention de décès (original + photocopie)
ou copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec mention du décès
ou copie intégrale de l'acte de décès du défunt

Dès que le dossier de PACS est complet, une prise de rendez-vous doit être effectuée en mairie

DISSOLUTION DU PACS

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. Elle dépend du lieu d'enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

Demande par les 2 partenaires

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte cerfa n°15429*01 et la copie d'un document d’identité en cours de validité pour chacun des époux. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte, puis procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire la mention de la dissolution du PACS.

La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères.

Demande par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

Modification d'un PACS

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n'étant pas limité. La modification s'effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le dossier devra comporter :

• Convention modificative PACS
• Déclaration conjointe de modification de pacs (cerfa n°15790*01)
• Copie des pièces d'identité en cours de validité pour chacun des partenaires

La convention doit :

• mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement)
• être datée- être rédigée en français
• être signée par les 2 partenaires

Se présenter en mairie avec la pièce d'identité du déclarant et livret de famille de la personne décédée.

Se présenter en mairie avec copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et Pièce d'identité ou extrait de naissance concernant les déclarants.

Se présenter en mairie avec la pièce d'identité ou l'extrait de naissance concernant les déclarants.

Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens et accomplir la « journée défense et citoyenneté » (J.A.P.D.). Cette formalité entraînera également leur inscription d’office sur les listes électorales.

S’adresser à la Mairie

Pièces à fournir

• Une pièce d’identité
• Le livret de famille

Les parents domiciliés à Vrécourt qui souhaitent faire baptiser leur enfant peuvent s’adresser à l’accueil de la Mairie pour en fixer la date et l’heure.

Pièce à fournir

• livret de famille
• justificatif de domicile
• pièces d’identité des deux parents et des parrains et marraines

Les Permissions de voirie

Les permissions de voirie donnent droit à l'occupation du domaine public de la Commune.

Nul ne peut occuper le domaine public sans y avoir été autorisé préalablement.

Elles concernent les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public tels que les panneaux (type porte-menu), les terrasses de cafés et restaurants ou bien encore les échafaudages.

S’adresser à la mairie.

Cimetière

Les terrains du cimetière comprennent :

• Les terrains communs
• Les concessions pour fondation de sépultures privées
• Le columbarium, divisé en cases et cavurnes
• Le jardin du souvenir

La sépulture du cimetière communale est due :

• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
• Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées
• Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille quel que soit leur domicile

Achat et renouvellement des concessions de sépulture, il faut se présenter à la Mairie.

• 80 euros pour une sépulture de 30 ans
• 1 000 euros pour une case du columbarium de 30 ans
• 150 euros de taxe de dispersion des cendres

Où s'adresser

En mairie

Pour s'inscrire sur la liste électorale, il faut

• être majeur
• être domicilié dans la commune
• être de nationalité française

Pièce à fournir

• pièce d'identité en en cours de validité (Carte d'identité ou passeport)
• justificatif de domicile

Un permis de détention est obligatoire pour détenir un chien catégorisé.

Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d'un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d'un an. Sa délivrance par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien est subordonnée à la transmission des pièces justificatives suivantes 

• Un formulaire 13996*01 dûment rempli est à transmettre à la mairie
• Un justificatif de l’identification du chien
• Un certificat de vaccination antirabique
• Un certificat d’évaluation comportementale
• Une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
• Une attestation d’aptitude du propriétaire ou du détenteur du chien
• Une Carte d'identité.

Si vous possédez plusieurs chiens, veuillez déposer un dossier par chien.