LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Demande et délivrance des actes d'état Civil

Pour obtenir les actes d'état civil :

• Se présenter en mairie et présenter une pièce d'identité ou le livret de famille
• Ou faire la demande par courrier en joignant les PJ ainsi qu’une enveloppe timbrée pour le retour
• Ou formuler une demande en ligne sur le site service-public.fr (pas possible en ligne pour Vrécourt. Possible par mail pour un retour par mail uniquement)

Réaliser une pré-demande de carte d'identité ou de passeport.

Utiliser le télé-service :

• Créez votre compte sur le site : https://ants.gouv.fr 
• Cliquez sur « Pré-demande carte d'identité ou passeport » en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande)
• Saisissez les informations et conservez le numéro de votre « Pré-demande passeport »
• Rendez-vous à la mairie la plus proche équipée d'une station biométrique pour finaliser la demande avec :

• • votre numéro de précommande, indispensable pour récupérer les informations de votre demande de passeport
  • Les pièces justificatives référencées sur le portail service-public.fr à savoir

• • • Une photo de moins de 6 mois (de face, visage, cou et oreilles dégagées, expression neutre, sans lunettes, sur fond gris ou bleu clair).
    • Un justificatif de domicile en original (facture EDF, eau…) la photocopie est refusée.
    • En cas d’hébergement chez un tiers, fournir son justificatif de domicile original accompagné d’une attestation sur l’honneur d’hébergement depuis plus de trois mois et de sa pièce d’identité.
    • Et le timbre fiscal.

Ou utiliser le formulaire cartonné CERFA n°12101*02 ou 12100*02 qui ne peut pas être téléchargé avec les pièces justificatives. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.

POUR UN RENOUVELLEMENT (Gratuit)

En plus des pièces requises pour toute 1^ère demande il faut fournir :

• La carte d’identité originale à restituer
• si elle est périmée depuis plus de 5 ans, fournir un acte de naissance

POUR PERTE OU VOL (payant)

Les pièces requises pour toute demande sont :

• déclaration de perte établie sur place
• déclaration de vol établie en gendarmerie ou police nationale
• acte de naissance daté de moins de trois mois (sauf si commune reliée au système COMEDEC)
• document officiel avec photo (passeport, permis de conduire, carte vitale) timbres fiscaux d’une valeur de 25 euros pour une carte d’identité (à acheter en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou dans un débit de tabac)

Qui peut obtenir une carte nationale d'identité ?

Toute personne de nationalité française, quel que soit son âge.

À quoi sert-elle ?

• Elle permet principalement de justifier de son identité à condition que la photo y figurant soit ressemblante.
• Elle permet également de voyager dans certains pays sans passeport, essentiellement dans les pays de l'Union Européenne et de l'Espace Schengen, à condition qu'elle soit en cours de validité
• Elle n'est pas obligatoire, mais utilisée dans de nombreuses démarches courantes
• Elle ne justifie pas le domicile, l'adresse qui y figure lors de son établissement n'a pas vocation à être mise à jour.
• Sa validité est de 15 ans.

Combien coûte-t-elle ?

• Elle est gratuite depuis le 1^erseptembre 1998.

ATTENTION : Le tarif de la carte nationale d'identité est de 25 € si le demandeur ne peut pas présenter son ancienne carte lors d'un renouvellement.

Quels délais pour l'obtenir ?

• Les délais d'obtention sont variables. Vous pouvez être avertis de sa disponibilité par SMS.

 Qui peut obtenir un passeport ?

Toute personne de nationalité française, quel que soit son âge.
Attention : Un enfant mineur ne peut plus être inscrit sur le passeport de ses parents. Il devra disposer de son propre passeport.

A quoi sert il ?

C'est avant tout un titre de voyage qui permet de se déplacer dans le monde entier et qui est exigé des pays dont l'entrée est subordonnée à la délivrance d'un visa.
Sur le territoire français, il est assimilé à une pièce d'identité, même périmé, tant que la photo y figurant est ressemblante.
Il ne justifie pas le domicile, et l'adresse qui y figure lors de son établissement n'a pas vocation à être mise à jour.
Depuis le 1er mars 2001, sa validité est de 10 ans pour les majeurs, et de 5 ans pour les mineurs.

Combien coûte-t-il ?

• 86 € en timbre fiscal pour les personnes majeures (achat en ligne).
• 42 € en timbre fiscal pour les enfants de 15 à 18 ans (achat en ligne).
• 17 € en timbre fiscal pour les enfants de moins de 15 ans (achat en ligne).

Quels délais pour l'obtenir ?

Les délais d'obtention sont variables. Vous pouvez être avertis de sa disponibilité par SMS.

La présence du bénéficiaire mineur est obligatoire lors du dépôt du dossier

Demande d’un visa pour un voyage à l'étranger

Le ministère des Affaires Etrangères tient à la disposition des voyageurs un site constamment mis à jour détaillant les conditions d'entrée et de séjour de tous les pays du monde :  www.diplomatie.gouv.fr

Rendez-vous à la Mairie où vous sera remis un dossier de mariage qui devra nous être retourné au plus tard un mois avant la cérémonie.

PIÈCES À FOURNIR

• La copie intégrale d’acte de naissance de chacun des futurs époux datant de moins de 3 mois (de moins de 6 mois si elle a été établie par un consulat français)
• l’attestation de domicile (facture, bail locatif, avis fiscal) datant de moins de 3 mois (au moins l’un des deux époux doit résider à Vrécourt)
• une pièce d’identité
• la liste des futurs témoins et leurs pièces d’identité

Pour les personnes de nationalité étrangère :

• un certificat de capacité matrimoniale
• un certificat de coutume
• une pièce d’identité
• une copie intégrale d’acte de naissance traduite

Le Pacte Civil de Solidarité est conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

Les futurs partenaires devront enregistrer leur PACS devant l'Officier d'Etat Civil de la mairie de leur lieu de résidence.

Eléments à fournir :

• Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire cerfa n°15726*02 complété).
• Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune cerfa n° 15725*03
• Acte de naissance (- de 3 mois pour les actes français et - de 6 mois pour les actes étrangers) pour chacun des partenaires
• Pièce d'identité en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + copie)

Les partenaires de nationalité étrangère devront fournir des documents supplémentaires :

• La traduction de l'acte de naissance réalisée par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
• Certificat de coutume, certificat de célibat établis par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger
• Certificat de non - Pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d'état civil - répertoire civil (MAE Nantes)
• Si le partenaire de nationalité étrangère vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle à demander par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée)

Si le partenaire est veuf

Le livret de famille avec la mention de décès (original + photocopie)
ou copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec mention du décès
ou copie intégrale de l'acte de décès du défunt

Dès que le dossier de PACS est complet, une prise de rendez-vous doit être effectuée en mairie

DISSOLUTION DU PACS

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. Elle dépend du lieu d'enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

Demande par les 2 partenaires

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte cerfa n°15429*01 et la copie d'un document d’identité en cours de validité pour chacun des époux. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte, puis procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire la mention de la dissolution du PACS.

La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères.

Demande par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

Modification d'un PACS

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n'étant pas limité. La modification s'effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le dossier devra comporter :

• Convention modificative PACS
• Déclaration conjointe de modification de pacs (cerfa n°15790*01)
• Copie des pièces d'identité en cours de validité pour chacun des partenaires

La convention doit :

• mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement)
• être datée- être rédigée en français
• être signée par les 2 partenaires

Se présenter en mairie avec Pièce d'identité du déclarant et Livret de famille de la personne décédée.

Se présenter en mairie avec Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et Pièce d'identité ou extrait de naissance concernant les déclarants.

Se présenter en mairie avec Pièce d'identité et Livret de famille ou extrait de naissance concernant les déclarants. (La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance, donc nous n’en avons pas à Vrécourt)

Se présenter en mairie avec Pièce d'identité ou extrait de naissance concernant les déclarants.

Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens pour se présenter aux examens et accomplir la « journée défense et citoyenneté » (J.A.P.D.). Cette formalité entraînera également leur inscription d’office sur les listes électorales.

S’adresser à la Mairie

PIÈCES À FOURNIR

• Une pièce d’identité
• Le livret de famille

Les parents domiciliés à Vrécourt qui souhaitent faire baptiser leur enfant peuvent s’adresser à l’accueil de la Mairie pour en fixer la date et l’heure.

PIÈCES À FOURNIR

• livret de famille
• justificatif de domicile
• pièces d’identité des deux parents et des parrains et marraines

La Communauté de Communes Terre d'Eau a obtenu le label « France Services » et ouvre ainsi un nouveau guichet à destination de tous les habitants du territoire à compter du lundi 30 novembre 2020.

France Services est installé dans les locaux de la Maison Ressources (voir plaquette ci-contre).

L'objectif est l'accompagnement des usagers dans toutes leurs démarches administratives qui sont à effectuer en ligne.

Les espaces France Services : pour quels services ?

Démarches administratives liées à la situation fiscale, la santé, la famille, la retraite ou l'emploi…

Les espaces « France Services » permettent aux usagers d'accéder à un bouquet de services du quotidien.

Accompagnement personnalisé pour vos démarches administratives et espace public numérique.

Horaires d'ouverture

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
8h30/12h00	8h30/12h00	8h30/12h00	8h30/12h00	8h30/12h00
		13h30/16h45	13h30/16h45

Retrouvez nos partenaires locaux :

CPAM, France mutualiste, Mission locale, Fédération médico-sociale, CAP emploi 88, CSAPA, Maison départementale de l'autonomie, point d'accès au droit, services juridiques etc.

Dans chaque « France Services », il est possible de solliciter les services d'un socle de 9 partenaires de l'État :

• La Direction générale des finances publiques
• Le ministère de l'Intérieur
• Le ministère de la Justice
• La Poste
• Pôle emploi
• Le Conservatoire national des arts et métiers
• La Caisse nationale des allocations familiales
• L'assurance retraite
• La mutualité sociale agricole (MSA).

Les Permissions de voirie

Les permissions de voirie donnent droit à l'occupation du domaine public de la Commune.

Nul ne peut occuper le domaine public sans y avoir été autorisé préalablement.

Elles concernent les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public tels que les panneaux (type porte-menu), les terrasses de cafés et restaurants ou bien encore les échafaudages.

Il faut s’adresser à la mairie.

Cimetière

Les terrains du cimetière comprennent :

• Les terrains communs
• Les concessions pour fondation de sépultures privées
• Le columbarium, divisé en cases et cavurnes
• Le jardin du souvenir

La sépulture du cimetière communale est due :

• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
• Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées
• Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille quel que soit leur domicile

Achat et renouvellement des concessions de sépulture, il faut se présenter à la Mairie.

• 80 euros pour une sépulture de 30 ans
• 1 000 euros pour une case du columbarium de 30 ans
• 150 euros de taxe de dispersion des cendres

L’inscription sur les listes électorales est possible tout au long de l’année.

Année de scrutin : l’inscription est possible jusqu’au 6ème vendredi précédant le scrutin.

A 18 ans : inscription d’office sur la liste de la commune où le jeune s’est fait recenser pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

N.B : En cas de déménagement s’inscrire auprès de la commune du nouveau domicile.

Les jeunes ayant la majorité entre les 2 tours d’un scrutin peuvent voter au 2nd tour.

A 26 ans : le jeune doit prouver son attache avec la commune :

soit il  fait une demande d’inscription dans une commune où il a une attache,

soit il apporte la preuve de l’attache communale des parents.

Inscription d’office par l’INSEE :

des personnes venant d’acquérir la nationalité française

inscriptions ordonnées par l’autorité judiciaire

Conditions de l’inscription :

Pour s'inscrire sur la liste électorale, il faut s’adresser à la mairie et :

• Être majeur
• Être domicilié dans la commune
• Être de nationalité française
• Fournir les pièces suivantes :

• • Pièce d'identité en en cours de validité (Carte d'identité ou passeport)
  • Un justificatif de domicile

Nouveau : l’inscription en ligne

Il est désormais possible de s’enregistrer en ligne sans avoir à se déplacer.

Rendez-vous sur le site https://mon.service-public.fr/, créez vos identifiants et mots de passe, remplissez le formulaire et joignez vos pièces justificatives scannées (pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois). Votre demande d’inscription est enregistrée et transmise à la commune concernée. Vous pourrez suivre en direct l’évolution de votre dossier.

Vote par procuration :

L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.

Cette démarche peut être faite de 3 façons :

•  En ligne L'électeur qui donne procuration doit s'identifier avec France Connect et indiquer une adresse électronique (e-mail),
• Formulaire à imprimer (Cerfa n°14952*02)
• Formulaire sur place (bureau de police, gendarmerie…)

Il faut ensuite se rendre en personne dans un commissariat de police (où qu'il soit) ou une gendarmerie (où qu'elle soit), dans les 2 mois qui suivent.

Il n'est plus possible d'effectuer ces demandes en Mairie ou en Préfecture.

Il vous faut soit faire les démarches sur le site de l'ANTS à l’adresse https://ants.gouv.fr/.

Ou si vous voulez obtenir de l'aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d'Immatriculation de Véhicule) qui vous accompagnera dans vos démarches.

• Un formulaire 13996*01 dûment rempli est à transmettre à la mairie
• Un justificatif de l’identification du chien
• Un certificat de vaccination antirabique
• Un certificat d’évaluation comportementale
• Une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
• Une attestation d’aptitude du propriétaire ou du détenteur du chien
• Une Carte d'identité.

Si vous possédez plusieurs chiens, veuillez déposer un dossier par chien.